En vertu de l'article R2131-1 du Code du Tarvail, « les statuts du syndicat sont déposés à la Mairie de la localité où le syndicat est établi ».

Procédure de dépôt

Un membre du bureau syndical se rend en Mairie pour déposer :

• 2 exemplaires des statuts
• 1 exemplaire de l'Assemblée Générale constitutive
• 1 liste des membres du bureau indiquant leur état civil (date et lieu de naissance, nom de jeune fille, …)

Il lui sera remis un récépissé de dépôt ainsi qu'un numéro d'immatriculation.

Les documents sont ensuite envoyés au Procureur de la République pour vérification des casiers judiciaires.

Attention !

Le récépissé de dépôt est à conserver tant que le syndicat existe.

C'est la preuve de son enregistrement. La procédure est la même en cas de modification des statuts.