Textes de référence
- Obligations d'information précontractuelle : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
- Contrats conclus à distance et hors établissement
- Droit de rétractation : Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8
Documents à fournir au service de Police Municipale
Photocopie de la carte d'identification professionnelle :
- Par courrier : Mairie de Tarnos, Service Police Municipale, 14 Boulevard Jacques Duclos, 40220 Tarnos.
- Directement au Poste de Police Municipale : Police Municipale, Rue du Fils, 40220 Tarnos.
- Par internet : Scanner la carte dans le module Démarchage à Domicile (ci-dessous).
Faire une demande ci-dessous :
